Domaines de

Compétences

LE DROIT DE LA FAMILLE ET DU PATRIMOINE

La protection des majeurs
Les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle

Le mariage
Consentement, opposition, annulation de mariage

La filiation
Enfants nés de couples mariés ou non mariés, enfants adoptés, choix ou changement de nom ou de prénom, situation de l'enfant du conjoint, adoption simple ou plénière, contestation ou recherche de paternité ou de maternité

L'autorité parentale, les décisions importantes relatives à la vie de l'enfant
Résidence, éducation et entretien, orientation scolaire et religieuse

La séparation, le divorce, la rupture de pacs
Couples concubins, mariés ou pacsés
La séparation, le divorce, la rupture de pacs par consentement mutuel ou devant le tribunal

Les conséquences pour l'enfant
Organisation de la vie des enfants, contribution à leur éducation et à leur entretien (pension alimentaire), résidence, droit de visite et d'hébergement...

Les conséquences pour le couple
Le domicile conjugal, le partage des biens mobiliers et immobiliers, le sort des dettes, la liquidation du régime matrimonial ou du pacs

Les successions
Acceptation ou renonciation, partage successoral, recel successoral

L'intervention auprès du juge des enfants
Les mesures d'assistance éducative, le placement.

Le droit pénal de la famille
Non-paiement de pension alimentaire (abandon de famille), non représentation d’enfant, soustraction d’enfant